Publié le 5 octobre 2022

Qu’est-ce qu’un audit légal et un audit contractuel ?

Le pilotage d’une entreprise nécessite de s’appuyer sur des données financières fiables. Cependant, plusieurs types d’audits peuvent être menés pour contrôler la comptabilité de votre société. Excelis Conseil, votre cabinet d’expertise conseil à Vannes et Rennes, vous explique les principales différences entre un audit légal et contractuel.

Audit légal : une obligation pour certaines sociétés

La réalisation d’un audit légal est une mission qui revient au commissaire aux comptes de la société. Son principal objectif consiste à certifier que les états financiers préparés par le service comptabilité reflètent une image fidèle du patrimoine de l’entreprise.

Les objectifs d’un audit légal

Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes poursuit plusieurs objectifs lors de son audit légal :
Certifier les comptes annuels et rédiger un rapport qui sera publié au greffe
S’assurer que tous les actionnaires sont traités de façon égalitaire, indépendamment de leur pourcentage de détention
Alerter les associés et les dirigeants sur de potentielles difficultés à venir
Révéler au procureur de la République d’éventuels faits délictueux

Les sociétés qui doivent se soumettre à un audit légal

Les sociétés commerciales (SA, SAS, SASU, SARL et EURL) ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) et de réaliser un audit légal de leur comptabilité dès lors qu’elles franchissent deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :

• – 4 000 000 euros de total bilan
• – 8 000 000 de chiffre d’affaires annuel HT
• – 50 salariés

Cependant, rien n’empêche les associés de désigner volontairement un CAC pour contrôler les états financiers de l’entreprise. Dans ce cas, la durée de son mandat s’élève à 3 ans au lieu de 6 ans pour une nomination obligatoire.

Audit contractuel : une mission ponctuelle

Contrairement à un audit légal, l’audit contractuel est une mission ponctuelle dont les termes sont fixés librement entre l’entreprise et l’auditeur au sein d’une lettre de mission. Cette intervention vise à émettre une opinion sur les comptes de la société lors d’événements spécifiques, tels que :

• – Évaluation de l’entreprise en vue d’accueillir de nouveaux investisseurs au capital
• – Restructuration
• – Fusion de sociétés

La réalisation d’un audit contractuel se confie à un expert-comptable qui n’a pas forcément une casquette de commissaire aux comptes. Cependant, il se doit de respecter le code de déontologie et les normes de travail de la profession.
De plus, sa méthode d’évaluation doit impérativement tenir compte de l’opération qui nécessite son intervention ainsi que d’éléments propres à votre société : sa taille et son secteur d’activité.
Si vous souhaitez bénéficier d’informations fiables pour vos prises de décisions, appuyez-vous sur notre expertise en audits. Contactez nos équipes sans attendre.