Excelis Conseil, cabinet comptable

Publié le 5 octobre 2021

Bien gérer sa comptabilité quand on exerce une profession libérale

Vous exercez en tant que profession libérale ? Vous aimeriez mettre en place une comptabilité de profession libérale qui soit en conformité avec la législation tout en bénéficiant de toutes les possibilités offertes par les textes fiscaux et la pratique ? Excelis Conseil, cabinet d’expertise comptable, prend en charge votre comptabilité à Rennes ou à Vannes et vous aide à remplir vos obligations comptables et fiscales.

Les différents statuts des professions libérales

Le terme « profession libérale » recoupe l’ensemble des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle, et dont l’activité n’est pas relative au commerce, à l’industrie, à l’artisanat ou à l’agriculture.

Les professions libérales se partagent en deux grandes catégories :

Les professions libérales réglementées qui englobent :

– Les professions organisées en ordres professionnels (architecte, avocat, médecin, expert-comptable, géomètre-expert, vétérinaire, infirmier libéral, etc)

– Les officiers publics ou ministériels tels que les greffiers auprès des Tribunaux de Commerce, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, etc)

– Les auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la Santé Publique tels que les orthophonistes, les diététiciens, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, etc)

– Certaines professions judiciaires libérales telles que les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts devant les Tribunaux, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation,

– Diverses autres professions réglementées telles que les agents généraux d’assurance, les conseils en propriété intellectuelle, les chiropracteurs, les architectes d’intérieur,

Les activités libérales non réglementées qui regroupent toutes les professions qui pratiquent, en toute indépendance donc sans lien de subordination, une activité autre qu’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, et dans laquelle l’activité intellectuelle est prépondérante. On peut citer en exemple les consultants, les agents commerciaux, les ingénieurs conseil, les experts automobiles, etc

Les professions libérales relèvent le plus souvent du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ils peuvent néanmoins dans certains cas exercer au sein d’une société de forme commerciale dont les résultats seront imposés à l’impôt sur les sociétés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Vos obligations comptables et fiscales en tant que profession libérale, ainsi que les modalités de détermination de votre revenu imposable, varient selon le régime d’imposition que vous aurez choisi ou que, le cas échéant, les textes légaux vous imposent. Selon le cas, vous aurez ou non l’obligation de tenir une comptabilité.

Les obligations comptables et fiscales pour les professions libérales exerçant en entreprise individuelle

Le professionnel libéral exerçant en nom propre a le choix entre deux statuts, le micro-BNC (micro entrepreneur) ou la déclaration contrôlée. Au-delà d’un certain seuil de recettes annuelles, il ne peut plus bénéficier du régime du micro-BNC.

Le régime micro-BNC :

Il concerne les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 72 600 euros. Ce régime leur permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales simplifiées :

– Dispense de tenue d’une comptabilité, mais uniquement d’un livre de recettes,

– Dispense de bilan et de compte de résultat,

– Option pour le régime de la franchise en base de TVA nécessaire pour les activités assujetties à TVA pour ne pas tenir de comptabilité,

– Revenu imposable déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % aux recettes déclarées

– Déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF,

– Cotisations sociales calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires déclaré,

– Possibilité d’option pour un versement libératoire d’impôt sur le revenu égal à un % du chiffre d’affaires déclaré.

Le régime de la déclaration contrôlée

Les obligations comptables et fiscales sont évidemment plus importantes que dans le régime du micro-BNC. Toutefois, la détermination d’un résultat imposable à l’impôt sur le revenu en fonction des dépenses réelles supportées par le professionnel libéral peut s’avérer plus intéressant que l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué dans le régime du micro-BNC.

– Tenue d’une comptabilité simplifiée en « Recettes-dépenses » et d’un registre des immobilisations et amortissements

– Etablissement d’une déclaration fiscale de résultats n°2035,

– Redevable de la TVA : déclaration selon le régime du réel simplifié ou du réel normal mais option possible pour la franchise en base si le chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 euros.

Nos équipes spécialisées en comptabilité « BNC » à Rennes et Vannes vous conseilleront sur le choix de votre statut et prendrons en charge vos obligations comptables et fiscales.

Les obligations comptables et fiscales pour les professions libérales exerçant en société soumise à l’impôt sur les sociétés :

Le professionnel libéral a la possibilité (sauf exceptions pour certaines professions libérales) de créer une société commerciale de type SELARL, imposées à l’impôt sur les sociétés, pour exercer sa profession. Et cela, même si son activité n’est pas de nature commerciale. Les résultats du professionnel seront alors déterminés selon les règles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non plus selon les règles des « BNC ». Le professionnel libéral percevra alors le fruit de son travail sous forme de :

– Rémunération de gérant qui constitue une charge déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés,

– Dividendes à hauteur du résultat net de la société dont il décidera la distribution aux associés.

Les sociétés d’exercice libéral de type SELARL sont soumises aux mêmes obligations comptables et fiscales que les sociétés commerciales et relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime réel d’imposition en matière d’impôt sur les sociétés.

L’exercice de sa profession libérale dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés impose donc des obligations comptables et fiscales plus importantes que le régime « BNC » et a fortiori « Micro-BNC » mais, en contrepartie, le professionnel libéral pourra le plus souvent mieux maitriser et optimiser son revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Les équipes d’Excelis Conseil à Rennes et Vannes vous apporteront les explications et conseils nécessaires avant un éventuel choix pour une structure à l’impôt sur les sociétés. Nous vous aiderons également à respecter le cas échéant les principales obligations comptables, fiscales et juridiques propres à ce type de structure, entre autres :

– La tenue d’une comptabilité commerciale dite comptabilité d’engagement (et non plus en recettes-dépenses),

– L’établissement de comptes annuels,

– La déclaration fiscale de résultats n°2065 et ses annexes,

– L’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Générale des associés,

– Les formalités de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous envisagez de vous installer comme profession libérale et vous vous interrogez sur votre futur mode d’exploitation ? Vous exercez déjà une profession libérale et vous vous interrogez sur le niveau de votre imposition et sur un éventuel changement de régime fiscal ? Nos cabinets comptables à Rennes et à Vannes vous apporteront leur expertise et leur expérience pour vous aider et vous accompagner dans votre processus de décision et dans la tenue de vos obligations légales.

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