Publié le 24 juin 2022

La régularité fiscale en entreprise

Le paiement de l’impôt et le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée sont des obligations pour les entreprises qui y sont assujetties. Les entreprises peuvent avoir besoin de justifier de leur régularité fiscale dans certains cas. Pour cela, elles doivent présenter une attestation de régularité fiscale. Excelis Conseil Vannes vous en dit plus.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration. Son objectif : attester que l’entreprise est bien à jour du paiement de ses impôts ainsi que de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle y est assujettie. Cette attestation vise les entreprises individuelles ainsi que les sociétés.

À quoi sert l’attestation de régularité fiscale ?

L’attestation fiscale peut être demandée aux entreprises par des tiers dans plusieurs cas :

  • Délivrance d’un prêt, d’un crédit par les organismes financeurs
  • Obtention d’un marché public par l’administration

Comment est délivrée l’attestation de régularité fiscale ?

L’entreprise désirant obtenir son attestation de régularité fiscale peut en faire la demande une fois par an. Pour cela, il est possible de :

  • Remplir le formulaire n°3666 auprès de son Service des impôts des entreprises (SIE) si l’entreprise concernée est soumise à l’impôt sur le revenu
  • Télécharger l’attestation en ligne depuis son espace professionnel sur le site impot.gouv.fr

L’administration fiscale analysera alors la situation de l’entreprise en question à date de la demande et délivrera le document si l’entreprise est à jour de ses cotisations. Le document fait foi jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

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