Publié le 30 novembre 2020

Quand prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes ?

Le rôle du commissaire aux comptes (CAC) est majeur puisque c’est lui qui réalise l’audit légal et qui certifie officiellement les comptes annuels d’une société. C’est le rapport du commissaire aux comptes qui fait acte.

Les commissaires aux comptes savent s’adapter à chaque entité pour apporter qualité et valeur ajoutée à leurs missions. Ils agissent avec compétence et dynamisme dans le respect des valeurs éthiques de leur client pour :
– garantir la transparence de la communication des entités vis-à-vis de leurs parties prenantes
– comprendre et alerter sur les vulnérabilités susceptibles de menacer la poursuite de l’activité ou l’atteinte des objectifs.

Pour certaines entreprises, nommer un commissaire aux comptes est obligatoire. La loi Pacte a notamment relevé les seuils de l’audit légal obligatoire. Excelis Conseil vous explique.

Loi Pacte et commissaire aux comptes

En 2019, la loi Pacte a modifié les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes. Depuis lors, les entreprises sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’à la clôture de l’exercice, elles dépassent deux des trois seuils suivants :
– Un bilan comptable supérieur à 4 millions d’euros
– Un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros
– Un nombre de salariés supérieur à 50
Si la direction de l’entreprise ne procède pas à cette obligation légale, elle risque 2 ans de prison et une amende de 30 000 €, l’interdiction d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’EIP ainsi que la nullité des décisions prises en assemblée générale.

Le commissaire aux comptes est nommé soit pour 6 ans renouvelables soit pour 3 ans dans le cadre d’une mission ALPE.

La désignation du commissaire aux comptes peut être obligatoire, volontaire ou facultative. Des modalités de désignation sont prévues par la loi, selon le statut juridique de la société. Les associés ou actionnaires représentant au moins le tiers du capital peuvent demander auprès de la société la nomination d’un Commissaire aux comptes.

Il faut aussi savoir que certaines associations ou fondations peuvent être obligées de nommer un commissaire aux comptes, en fonction de leur statut juridique.

Audit et commissariat aux comptes à Rennes et Vannes

Excelis Conseil, cabinet d’expertise comptable et d’audit en Bretagne, accompagne les entreprises. Sécurisez la santé financière de votre entreprise avec notre équipe de spécialistes.