Publié le 24 juin 2022

Tout savoir sur le CII

Pour que votre activité soit pérenne et que votre entreprise prospère, vous devez améliorer vos produits et en développer de nouveaux régulièrement. Or, l’innovation nécessite d’engager d’importantes dépenses. Savez-vous que votre société peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’innovation ? Excelis Conseil, votre cabinet conseil à Vannes et à Rennes, vous informe.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’innovation ?

Le crédit d’impôt pour l’innovation, ou CII, désigne une extension du crédit d’impôt recherche (CIR). Cet avantage fiscal est réservé uniquement aux PME dont le projet :
Présente de meilleures performances sur le plan technique
Offre des fonctionnalités, une ergonomie ou une écoconception supérieures aux produits concurrents
Le taux du CII s’élève à 20% des dépenses engagées avec une assiette plafonnée à 400 000 euros. Ainsi, le montant maximum de l’avantage fiscal est de 80 000
euros par entreprise chaque année.

Quelles dépenses sont éligibles au CII ?

Les dépenses engagées en interne ou en faisant appel à des sous-traitants sont éligibles au crédit d’impôt pour l’innovation dès lors qu’elles concernent l’une des étapes suivantes :

• Conception du prototype
• Réalisation du prototype
• Installation pilote du nouveau produit

Notez que les frais engagés durant la phase de recherche ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt.

Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’innovation ?

Vérifier que son projet est éligible

Pour s’assurer que ses dépenses sont éligibles au crédit d’impôt pour l’innovation, une société peut solliciter un avis préalable à l’administration fiscale. Pour ce faire, elle doit effectuer une demande de rescrit fiscal au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale.
Le service des impôts aux entreprises (SIE) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier pour lui communiquer son avis. L’absence de réponse vaut un accord tacite.

Déclarer la CII

La déclaration du crédit d’impôt pour l’innovation s’effectue au sein du paragraphe IV du même formulaire que la déclaration spéciale relative au CIR : le 2069-A-SD. Sa date limite de dépôt est fixée :
Au plus tard le 15 avril en même temps que le relevé de solde pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu
Compte tenu des enjeux financiers, n’hésitez pas à faire appel à un conseil en stratégie pour vous accompagner dans vos démarches pour obtenir votre crédit d’impôt à l’innovation. Ainsi, vous mettez toutes les chances de votre côté pour l’obtenir.