Commissariat aux apports

Une pratique régulière du commissariat aux apports nous permet d’avoir un regard critique sur les projets de traité d’apport et notamment sur les évaluations de parts de sociétés ou de fonds de commerce retenues dans le cadre de ces projets.

Le cadre légal du commissariat aux apports

L’intervention d’un commissaire aux apports est généralement requise lors de la constitution de sociétés ou d’augmentation de capital par apport en nature d’un bien (fonds de commerce, parts de sociétés, immeuble…).

Sa mission consiste à s’assurer que la valeur des biens apportés n’est pas surestimée et que celle-ci est au moins égale à la valeur de l’augmentation de capital social majorée le cas échéant de la prime d’émission.

Notre valeur ajoutée

Nous intervenons très régulièrement sur des missions de commissariat aux apports et avons en conséquence une expérience certaine dans le domaine.

Notre démarche consiste à intervenir dès le début de l’opération en lien avec vos conseils (experts-comptables et avocats) en vue de valider les méthodes et valeurs obtenues en amont de la rédaction du projet de traité d’apport.

Notre intervention donne lieu à l’émission d’un rapport du commissaire aux apports garantissant aux éventuels autres associés et aux tiers à l’entreprise que les biens apportés ne sont pas surévalués à la date de l’apport.

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